Questions et réponses

Demandes de recouvrement chez IncassoPartners

Le bureau de recouvrement perçoit le règlement de factures impayées. Pour y parvenir, il prend contact avec le débiteur et lui demande de régler la facture en souffrance. Cette demande peut être présentée par courrier, téléphone, e-mail, SMS ou messagerie vocale et une visite au domicile peut avoir lieu.

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Vous pouvez demander à un bureau de recouvrement d’intervenir lorsqu’une facture n’a pas été payée dans les délais prévus. Cependant, de nombreux créanciers ne sont pas aussi stricts et tentent d’abord d’obtenir le paiement à l’amiable, en envoyant des courriers de rappel. Si cela ne donne aucun résultat, ils font appel à un bureau spécialisé dans le recouvrement des impayés.

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Le bureau de recouvrement est appelé lorsque, même après l’envoi de courriers de rappel et d’avertissement par le créancier, ses factures en souffrance ne sont toujours pas payées. Le créancier peut alors entamer aussitôt une procédure judiciaire (c’est-à-dire s’adresser à un tribunal), mais cette procédure peut s’avérer très coûteuse et il n’est pas toujours certain qu’elle donne les résultats escomptés.

Le bureau de recouvrement peut souvent régler le problème de recouvrement de manière simple et rapide, sans procédure judiciaire. Si cette procédure s’avère tout de même nécessaire par la suite, le bureau de recouvrement dispose alors d’informations suffisamment précises sur le dossier et le débiteur pour mieux prévoir le résultat de la procédure.

Vous voulez régler des problèmes de recouvrement ? Contactez-nous.

En l’absence de règlement du montant en souffrance, le bureau de recouvrement peut faire porter l’affaire en justice, auquel cas il appartient au tribunal de trancher. Le débiteur peut alors être contraint de payer le montant dû, auquel s’ajoutent différents frais de procédure. Le paiement peut ensuite être prélevé par contrainte, par exemple par saisie sur compte bancaire. Nous faisons toujours tout pour régler les problèmes de recouvrement et éviter les procédures judiciaires.

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Le bureau de recouvrement cherche à régler le problème de recouvrement en dehors des voies judiciaires, c’est-à-dire sans intervention d’un huissier ou d’un tribunal. C’est ce que l’on nomme également une procédure à l’amiable. Si le problème ne se règle pas à l’amiable, une procédure judiciaire est entamée. Dans ce cas, les frais augmentent pour le débiteur, ainsi que les risques de frais pour le créancier.

L’huissier de justice est un officier public, nommé par les pouvoirs publics. Il effectue des démarches administratives, également nommées des « actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ». Il effectue par exemple des saisies sur des biens, signifie des jugements (remises en mains propres d’ordres de paiement) et présente des assignations. Parallèlement aux démarches administratives, de nombreux huissiers tentent également de régler à l’amiable les problèmes de recouvrement.

Découvrez les secteurs d’activités dans lesquels nous réglons les problèmes de recouvrement.

Le recouvrement à l’amiable s’effectue souvent selon le principe no cure, no pay. Cela signifie que le créancier n’a rien à payer si le paiement des montants qui lui sont dus n’est pas obtenu. Pour le débiteur également, c’est-à-dire la personne devant payer le montant dû, les frais se limitent aux frais de recouvrement.

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Le bureau de recouvrement ne facture généralement qu’un taux de commission. Ce taux est calculé sur le montant perçu après le début de l’intervention du bureau de recouvrement. Les risques de frais restent ainsi faibles pour le créancier.

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Comme tout un chacun, le bureau de recouvrement est tenu de respecter la loi. Aucune autorisation n’est requise pour ouvrir un bureau de recouvrement. Il existe cependant une organisation sectorielle, l’association néerlandaise des sociétés de recouvrement certifiées, la NVI. Les membres de la NVI ont défini eux-mêmes des règles sévères qu’ils doivent respecter. Ces règles figurent dans le label de qualité du recouvrement Incasso Keurmerk. Le respect de ces règles par les membres de la NVI fait également l’objet de contrôles actifs.

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Il existe des organismes publics qui peuvent vous aider. Vous pouvez aussi faire beaucoup par vous-même pour limiter vos dettes ou les rembourser plus rapidement. Si vous avez besoin d’assistance, consultez des conseils pratiques sur le site web de l’institut national néerlandais d’information sur les budgets de consommateurs : https://www.zelfjeschuldenregelen.nl.

Vous pouvez déposer vos demandes de recouvrement en ligne, une fois que votre compte est ouvert. Pour ouvrir un compte, veuillez téléphoner à notre service clientèle au 0031715247070. Vos données de compte vous seront envoyées après votre signature du formulaire d’inscription.

Les demandes de recouvrement peuvent être présentées lorsque le processus de gestion du débiteur par le créancier est achevé. Cela prend généralement de 40 à 60 jours. Plus le créancier attend avant de prendre des mesures et plus il devient difficile d’obtenir le paiement des montants dus.

Contactez-nous sans attendre.

Pour démarrer un dossier de recouvrement, nous avons besoin en tout cas des coordonnées du débiteur et des données de facturation. Il est essentiel de traiter ces données avec le plus grand soin. Nous sommes certifiés ISO 27001 et NEN 7510, ce qui garantit la confidentialité des informations.

En savoir plus sur nos certifications.

Une procédure de recouvrement dure en moyenne trois mois environ. Bien entendu, de nombreux problèmes de recouvrement sont réglés beaucoup plus rapidement. Les débiteurs paient souvent vite lorsqu’ils reçoivent un avis d’un bureau de recouvrement. Les débiteurs peuvent également négocier un échelonnement des paiements s’ils ne peuvent pas payer le montant en un seul versement. Dans ce cas, le montant dû est effectivement versé, mais la procédure est un peu plus longue.

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Si, malgré tous les avis et courriers, il s’avère impossible de recouvrer les montants en souffrance ou de régler le problème de recouvrement avec le débiteur, le dossier est transféré au tribunal. Il peut aussi arriver que le débiteur refuse de payer parce qu’il n’est pas d’accord avec le contenu de la créance. Cette défense peut alors être jugée par le tribunal compétent.

Découvrez comment nous évitons une procédure judiciaire.

IncassoPartners peut traiter des milliers de créances simultanément, grâce à son automatisation et à ses flux de travail dédiés. Par ailleurs, le centre de contact pour débiteurs d’IncassoPartners est à l’écoute des débiteurs par téléphone, pour les aider à trouver une solution adéquate. Il peut s’agir par exemple de conclure un accord d’échelonnement des versements, de renoncer à des frais de recouvrement en cas de difficultés financières graves ou de fournir des conseils en cas de paiement immédiat.

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Les coûts d’un recouvrement dépendent souvent du résultat. La loi prescrit que la partie qui est en retard de paiement doit également payer elle-même les coûts du retard. Si le débiteur ne verse qu’une partie du paiement, un pourcentage de la commission est généralement facturé. Si le débiteur ne paie rien du tout, aucun frais n’est facturé.

Il est également possible de vendre une créance : c’est le rachat ou la cession de dette. Dans ce cas, le bureau de recouvrement rachète les créances du créancier, moyennant un pourcentage du principal. Le créancier perçoit alors immédiatement un versement pour sa facture impayée et le bureau de recouvrement devient propriétaire de la créance.

En savoir plus sur le rachat de dette.

De manière positive, aimable et avec simplicité. IncassoPartners veut surprendre les débiteurs par un ton amical, un portail web particulièrement convivial et des solutions personnalisées. Le fait qu’une personne a oublié de payer une facture ou qu’elle se trouve dans l’impossibilité provisoire de la régler ne justifie pas de l’aborder de manière désagréable. Par ailleurs, si le débiteur fait face à des difficultés financières graves, nous pouvons renoncer aux frais de recouvrement afin de ne pas aggraver ses problèmes. C’est notre philosophie People First : nous tenons compte du facteur humain.

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De la manière qui vous convient. Nous vous informons par le biais de votre portail web personnel, par une API ou par des rapports mensuels. Vous obtenez toutes les informations relatives à la situation des dossiers et, en cas urgent, notre agent de recouvrement prend contact avec vous. Notre chargé de compte vous rend régulièrement visite pour connaître votre opinion sur nos prestations et sur les possibilités d’optimisation éventuelles.

IncassoPartners est certifié ISO 9001:2015. Cette norme de qualité nous aide à optimiser en permanence la qualité de nos prestations, afin d’améliorer la satisfaction de nos clients.

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IncassoPartners investit en permanence dans la sécurité et la qualité. La certification ISO 9001 garantit la conformité légale du fonctionnement de nos systèmes, qui nous permettent de respecter toutes les exigences de nos clients. Les normes ISO 27001 et NEN 7510 ont trait à la sécurité des informations. Cette sécurité est importante, surtout dans le secteur de la santé où la sécurité du traitement des données des patients est essentielle.

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IncassoPartners est un expert en matière de recouvrement international. Notre réseau permanent de partenaires de recouvrement établis dans plus de 150 pays nous permet de régler de manière rapide et garantie les problèmes de recouvrement, comme nous le faisons depuis des années déjà pour de nombreux créanciers. IncassoPartners est votre interlocuteur unique et central. Nous entretenons les contacts avec les bureaux de recouvrement locaux et pouvons ainsi vous conseiller sur l’opportunité et les risques éventuels d’une procédure, comme en Italie par exemple.

En savoir plus sur les recouvrements internationaux.

IncassoPartners s’efforce de communiquer de manière amicale et dans un esprit d’ouverture. Si quelqu’un a une réclamation à présenter, nos agents du service clientèle sont à son écoute et font tout ce qu’ils peuvent pour régler le problème. Malheureusement, cela n’est pas toujours possible et il peut arriver qu’une personne ne soit pas satisfaite malgré tout et publie alors un avis défavorable.

En savoir plus sur notre équipe et notre service clientèle.

Questions en cas de réclamations

IncassoPartners veut engager le dialogue de manière personnelle et nous faisons donc tout notre possible pour contacter nos débiteurs d’une manière qui leur convient. Comme presque tout le monde aujourd’hui possède un smartphone et une adresse e-mail, il est plus pratique de joindre les débiteurs de cette manière. Ce mode de fonctionnement est aussi à l’avantage des débiteurs, car cela leur permet de payer plus facilement et plus rapidement.

Par ailleurs, cette façon de contacter les débiteurs est autorisée par la loi néerlandaise, par le label de qualité Incasso Keurmerk et par la NVI.

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Cette question est réglée par la loi néerlandaise relative aux frais de recouvrement (WIK). Il y est stipulé qu’un client n’ayant pas payé a droit à au moins une lettre de rappel gratuite. À la réception de cette lettre, le client dispose encore d’un délai de 14 jours pour régler le montant dû sans avoir à payer des frais de recouvrement supplémentaires.

Si une facture demeure impayée après envoi de la lettre de rappel, des frais de recouvrement peuvent alors être facturés. La loi néerlandaise relative aux frais de recouvrement (WIK) en fournit le détail. Les frais sont calculés comme suit :15 % du montant du principal sur les premiers 2 500 €, avec un minimum de 40 € ;

  • 10 % du montant du principal sur les 2 500 € suivants ;
  • 5 % du montant du principal sur les 5 000 € suivants ;
  • 1 % du montant du principal sur les 190 000 € suivants ;
  • 0,5 % sur le reste du principal, avec un plafond de 6 775 €.

Pour vous permettre de calculer vous-même les coûts dans votre situation, un calculateur est proposé par le site néerlandais d’informations aux consommateurs consuwijzer.nl.

Une facture en souffrance qu’un particulier doit payer est prescrite au bout de deux ans, mais uniquement si aucune action n’est entreprise en vue d’obtenir le paiement de la facture. Cette action peut être l’envoi de courriers d’avertissement ou de mise en demeure, indiquant sans ambiguïté que le montant redevable doit encore être payé. En pareil cas, cette action interrompt le délai de prescription de deux ans, qui recommence alors à courir.

Nous permettons toujours aux débiteurs qui le souhaitent de consulter les documents et pièces ayant trait à leur dossier.

La facture vous a été envoyée par l’entreprise et un montant dû est donc en attente de paiement. Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord avec cette facture, il est préférable pour vous de vous adresser à l’entreprise en question. Vous ne pouvez déposer de réclamation auprès du KIGID que contre un bureau de recouvrement qui est membre de la NVI.

Si vous ne parvenez pas à régler votre réclamation avec l’entreprise concernée, l’affaire sera en définitive tranchée par un tribunal. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser par exemple à une association de défense des consommateurs, un bureau d’assistance juridique ou un avocat.

Le créancier est l’entreprise auprès de laquelle vous avez acheté un produit ou qui a effectué une prestation de services pour vous. Cette entreprise vous a envoyé une facture à ce titre et cette facture n’a pas été payée. Elle fait donc appel à un bureau de recouvrement pour obtenir le paiement. Cette entreprise, qui est le créancier dans l’affaire, est ainsi le client du bureau de recouvrement.

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Le débiteur est la partie qui ne règle pas sa facture alors que la livraison du produit ou la prestation du service a bien été effectuée. À nos yeux, le débiteur est lui aussi un « client », car nous lui offrons notre service clientèle comme à un client à part entière et notre service de soutien à la clientèle est toujours à son écoute.

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